Conditions générales de vente

1. Les factures sont payables dans un délai de 5 jours à dater de leur émission.
2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application d’intérêts de retard au taux de 10 % l’an ainsi que l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de :

– jusqu’à 4000 € : 10 %

– de 4000 € à 12.500 € : 7, 5 %

– de 12.500 € à 25.000 € : 5 %

– de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 %

– à partir de 50.000 € : 1, 5 % du montant restant dû en principal, avec un minimum de 40 €.

1. Le contrat est soumis au droit belge, à l’exclusion des règles de conflit de loi.
2. En cas de litige entre les Parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la voie de la médiation extra-judiciaire.
3. En cas d’échec de la médiation extra-judiciaire et d’introduction d’une procédure judiciaire par la suite, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Liège (Belgique) et lorsqu’elle est matériellement compétente, la Justice de Paix de Liège I.